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Dossier locatif

Dossier locatif : la liste complète des pièces à fournir (et celles qu'on ne peut pas te demander)

Par l'équipe Soloc' · · 7 min de lecture

En bref : Un dossier locatif comprend une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité et de ressources (et les mêmes pour le garant) ; la loi interdit notamment de te demander tes relevés bancaires, ta carte Vitale ou une photo, et un dossier complet envoyé en premier fait souvent la différence.

À Lyon, un appartement bien placé peut recevoir des dizaines de candidatures en une journée. Un dossier complet, lisible et prêt à l'envoi est ton meilleur atout. La liste des documents qu'un bailleur ou une agence peut exiger est fixée par la loi (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) : voici ce qu'il faut préparer.

Les pièces à fournir par le locataire

Pour chaque catégorie, une seule pièce peut t'être demandée parmi la liste autorisée.

  • Identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
  • Domicile actuel : tes trois dernières quittances de loyer, une attestation d'hébergement, ou ton dernier avis de taxe foncière si tu es propriétaire.
  • Situation professionnelle : contrat de travail ou attestation de l'employeur, carte d'étudiant ou certificat de scolarité, extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers pour un indépendant.
  • Ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatif de bourse, attestation de droits aux aides (CAF, pensions…), deux derniers bilans pour un indépendant.

Les pièces à fournir pour le garant

Le garant fournit les mêmes catégories de documents : identité, domicile, activité et ressources. Si tu n'as pas de garant, regarde la garantie Visale d'Action Logement : gratuite, elle est ouverte notamment aux jeunes jusqu'à 30 ans et à certains salariés (vérifie ton éligibilité sur le site de Visale).

Les documents qu'on ne peut pas te demander

La loi interdit d'exiger, entre autres :

  • une photo d'identité (en dehors de celle figurant sur la pièce d'identité) ;
  • ta carte Vitale ou ton attestation de sécurité sociale ;
  • des relevés de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
  • un chèque de réservation ;
  • un dossier médical, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage ou un jugement de divorce ;
  • une autorisation de prélèvement automatique.

Si on te les demande, tu peux refuser poliment en rappelant le cadre légal.

Nos conseils pour un dossier qui passe

  1. Tout en PDF, bien nommé (« 01-identite.pdf », « 02-contrat.pdf »…) et lisible sur téléphone.
  2. Un dossier numérique vérifié sur DossierFacile, le service gratuit de l'État : un seul lien à envoyer, déjà contrôlé.
  3. Une courte présentation en quelques lignes : qui tu es, ta situation, ta date d'entrée souhaitée.
  4. Des documents à jour : derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition.
  5. Envoyé tout de suite après la visite, voire avant si l'agence l'accepte.

Chez Soloc', la constitution d'un dossier optimisé est la deuxième étape de chaque accompagnement : on le prépare avec toi pour qu'il soit prêt à partir à la seconde où le bon bien se présente. Voir notre méthode.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il demander mes relevés bancaires ?

Non. Les relevés de compte bancaire et les attestations de bonne tenue de compte font partie des documents qu'il est interdit d'exiger d'un candidat locataire.

Que faire si je n'ai pas de garant ?

La garantie Visale d'Action Logement, gratuite, peut remplacer un garant physique pour de nombreux profils, notamment les jeunes jusqu'à 30 ans et certains salariés. Vérifie ton éligibilité directement sur le site de Visale.

Qu'est-ce que DossierFacile ?

C'est un service public gratuit qui permet de constituer un dossier locatif numérique, vérifié, et de le partager en un seul lien avec les agences et les propriétaires.

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